Condition d’admissibilité du recours nullité (décisions statuant sur le plan de cession)

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019

CIVIL – PROCEDURE CIVILE

La société débitrice n’ayant proposé aucun plan de redressement, ne s’était pas, non plus, opposée à la cession de l’entreprise et que les seuls intérêts soutenus à l’appui de son appel étaient ceux de son dirigeant, en raison des cautionnements qu’il avait souscrits, et d’un candidat repreneur évincé, tous deux étant irrecevables à former un tel recours, la cour d’appel n’a pas, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable faute d’intérêt, commis d’excès de pouvoir, de sorte que le pourvoi n’est pas recevable.

Com. 23 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.125

Historique

<< < 1 > >>
Information close
Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,

Durant les vacations judiciaires, le cabinet reste joignable prioritairement  par mail (sophie.lacquit@icloud.com), nous attirons votre attention sur d’éventuels mails frauduleux qui pourraient provenir d’une autre adresse mail.

En outre, il ne vous sera jamais demandé de nous communiquer des données confidentielles par courriel.

Enfin, Me LACQUIT ne dispose pas de compte Facebook ; soyez donc vigilants sur internet.

Nous vous souhaitons une agréable journée,

Le Cabinet

Ok