Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019

AFFAIRES – ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur en liquidation judiciaire dans la succession de son père.

Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280

Historique

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L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).

Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.

Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.

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Soyez prudents.

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