Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019

CIVIL – PROCEDURE CIVILE

La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.

Civ. 2e, 26 sept. 2019, F-P+B+I, n° 17-13.035

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