Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation
Publié le :
30/10/2019
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SOCIAL
La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés », a retenu la cour d’appel sous la présidence de Pascale Martin.Paris, pôle 6, ch. 8, 30 oct. 2019, n° 16/05602
Historique
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