Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,
Durant les vacations judiciaires, le cabinet reste joignable prioritairement par mail (sophie.lacquit@icloud.com), nous attirons votre attention sur d’éventuels mails frauduleux qui pourraient provenir d’une autre adresse mail.
En outre, il ne vous sera jamais demandé de nous communiquer des données confidentielles par courriel.
Enfin, Me LACQUIT ne dispose pas de compte Facebook ; soyez donc vigilants sur internet.
Nous vous souhaitons une agréable journée,
Le Cabinet
Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
CIVIL – PROCEDURE CIVILE
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.
Civ. 2e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759
Historique
-
L’erreur de dénomination d’une partie dans un acte de procédure
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021ActualitésDans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n...
-
Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019ActualitésSOCIAL La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes vi...
-
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019ActualitésL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une...
-
La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’appel du jugement qui rejette un plan de redresse...
-
Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésAFFAIRES – ENTREPRISE EN DIFFICULTE Le liquidateur est investi d’un mandat l...
-
Condition d’admissibilité du recours nullité (décisions statuant sur le plan de cession)
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE La société débitrice n’ayant proposé aucun plan de...
-
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – CONTRAT ET OBLIGATIONS La qualité de non-professionnel d’une personn...
-
Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’ordonnance portant injonction de payer est non...
-
Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE La requête en récusation doit indiquer les motifs d...
-
ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitésIMMOBILIER INDICE INSEE L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxièm...Source : www.insee.fr
-
Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’absence ou l’inexactitude de la mention relative...