Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019

CIVIL – PROCEDURE CIVILE


L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.

Civ. 2e, 17 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-18.759

Historique

<< < 1 > >>
Information close
Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,

Durant les vacations judiciaires, le cabinet reste joignable prioritairement  par mail (sophie.lacquit@icloud.com), nous attirons votre attention sur d’éventuels mails frauduleux qui pourraient provenir d’une autre adresse mail.

En outre, il ne vous sera jamais demandé de nous communiquer des données confidentielles par courriel.

Enfin, Me LACQUIT ne dispose pas de compte Facebook ; soyez donc vigilants sur internet.

Nous vous souhaitons une agréable journée,

Le Cabinet

Ok