Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le :
23/10/2019
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AFFAIRES – ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur en liquidation judiciaire dans la succession de son père.Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-15.280
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