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La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Publié le :
17/10/2019
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2019
CIVIL – CONTRAT ET OBLIGATIONS
La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-18.469
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