ATTENTION aux faux mails usurpant l’identité.
Une campagne d’hameçonnage reprenant les photos du site est probable.
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).
Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.
Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.
Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.
Soyez prudents.
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
Source : www.courdecassation.frchambre sociale 8 octobre 2025 Pourvoi n° 24-10.566
chambre sociale 8 octobre 2025 Pourvoi n° 24-12.373
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail.
Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la remise ou non de titres-restaurant à des salariés en télétravail.
Dans les faits, ces affaires portaient sur :
- l’attribution de titres-restaurant seulement aux salariés physiquement présents sur le lieu de travail ;
- la suspension des titres-restaurant suite à la fermeture du restaurant d’entreprise en raison de la Covid-19.
La Cour de cassation a reconnu, dans ces deux affaires, le droit du salarié en télétravail d’obtenir des titres-restaurant.
Le placement en télétravail ne permet donc pas à l’employeur de supprimer cet avantage.
En effet, le salarié en télétravail « bénéficie des mêmes droits » que le salarié présent physiquement dans l'entreprise conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail.
La Cour rappelle que l’unique condition pour obtenir un titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Ainsi, le télétravail ne peut pas constituer une raison de suppression de ce droit.
Suite à ces arrêts de la Cour de cassation, les salariés en télétravail n’ayant pas obtenu de titres-restaurant peuvent réclamer une indemnité correspondant à la participation employeur sur les titres-restaurant sur les 3 dernières années.
Lire la suiteHistorique
-
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Actualitéschambre sociale 8 octobre 2025 Pourvoi n° 24-10.566 chambre sociale 8 octobr...Source : www.courdecassation.fr
-
L’erreur de dénomination d’une partie dans un acte de procédure
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021ActualitésDans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n...
-
Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019ActualitésSOCIAL La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes vi...
-
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019ActualitésL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une...
-
La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’appel du jugement qui rejette un plan de redresse...
-
Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésAFFAIRES – ENTREPRISE EN DIFFICULTE Le liquidateur est investi d’un mandat l...
-
Condition d’admissibilité du recours nullité (décisions statuant sur le plan de cession)
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE La société débitrice n’ayant proposé aucun plan de...
-
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – CONTRAT ET OBLIGATIONS La qualité de non-professionnel d’une personn...
-
Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’ordonnance portant injonction de payer est non...
-
Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE La requête en récusation doit indiquer les motifs d...
-
ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitésIMMOBILIER INDICE INSEE L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxièm...Source : www.insee.fr
-
Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ActualitésCIVIL – PROCEDURE CIVILE L’absence ou l’inexactitude de la mention relative...