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Vol annulé ou retardé : quels sont vos droits ?

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Actualités
Source : www.legifrance.gouv.fr

Ce qui change au 7 février 2026

Un décret du 5 août 2025 modifie la procédure de réglement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.

Ces mesures entrent en vigueur à partir du 7 février 2026.

Médiation préalable obligatoire

Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.

La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Assignation obligatoire

Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins). Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.

Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026

***

L'annulation de vol


Un vol annulé est un vol initialement prévu qui n'a pas été effectué et qui implique en principe un changement de numéro de vol (contrairement au retard).

Dans tous les cas, que le vol soit européen ou non européen (voir paragraphe ci-dessous) vous avez droit au minimum :

  • au remboursement de votre billet,
  • et à d'éventuels dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier

Pour les vols européens, des droits particuliers existent en cas d’annulation de la part de la compagnie aérienne, de surréservation ou de retard important. La réglementation européenne (règlement CE 261/2004) prévoit une assistance et une indemnisation financière.

Le droit à assistance et indemnisation financière dépend de trois critères :

  • le pays de départ de votre vol,
  • le pays d'arrivée de votre vol,
  • et la nationalité de la compagnie aérienne.

Ces obligations incombent au transporteur aérien effectif qui réalise (ou a l’intention de réaliser) un vol, que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur aérien ou par un intermédiaire (par exemple : une agence de voyage). En revanche, si votre vol entre dans le cadre d’un voyage à forfait, vous bénéficiez de certains droits spécifiques.

 

Les pays européens concernés sont les 27 pays de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège et la Suisse. 
En revanche, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy et St Pierre et Miquelon sont des territoires français sur lesquels le traité instituant l’Union européenne ne s’applique pas. 

Si votre vol est concerné par le droit à l’assistance et l’indemnisation, la compagnie aérienne doit alors :

  • vous proposer :
    • soit un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables,
    • soit de vous rembourser votre billet dans un délai de sept jours,
  • et vous verser une indemnité forfaitaire de :
    • 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins,
    • 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE,
    • 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.

L’indemnisation peut être réduite de moitié en cas de réacheminement, à la condition que l’heure d’arrivée effective ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de :

  • deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins (indemnisation de 125 €),
  • trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et vols internationaux de 1 500 à 3 500 kilomètres (indemnisation de 200 €),
  • quatre heures pour les vols internationaux de plus de 3 500 kilomètres (indemnisation de 300 €).
La DGCCRF précise par ailleurs que : « si vous optez pour un réacheminement, la compagnie aérienne doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration, jusqu’à votre arrivée à destination finale. Vous avez également le droit à deux appels téléphoniques. En revanche, si vous choisissez le remboursement de votre billet d’avion, la compagnie aérienne est alors libérée de son obligation de prise charge de vos frais d'hôtel et de restauration ».
 

Il existe trois cas dans lesquels l’indemnisation pour cause d'annulation n'est pas due :

  • si la compagnie aérienne a informé les passagers de l'annulation du vol au plus tard deux semaines avant le départ,
  • en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée,
  • en cas de circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, catastrophes naturelles, risques liés à la sécurité, etc.).

En cas de retard de vol

Là aussi, si votre vol est concerné par la réglementation européenne et sauf circonstances exceptionnelles, si vous subissez un retard de plus de trois heures à l’arrivée, vous avez les mêmes droits qu’en cas d’annulation, notamment en termes d’indemnisation :

  • 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins, en cas de retard d’au moins trois heures,
  • 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, en cas de retard d’au moins trois heures,
  • 300 € pour les vols internationaux (hors UE) de plus de 3 500 kilomètres, en cas de retard d’au moins trois heures et de moins de quatre heures,
  • 600 € pour les vols internationaux (hors UE) de plus de 3 500 kilomètres, en cas de retard d’au moins quatre heures.

La compagnie aérienne doit vous fournir l’assistance nécessaire dans l'attente de votre départ : rafraîchissements, restauration, deux communications (appel téléphonique, courriel, etc.), nuit d’hôtel et transport depuis l’aéroport si le départ a lieu le lendemain.

Cette assistance est due dès que le retard au décollage atteint :

  • deux heures ou plus pour les vols jusqu'à 1 500 km,
  • trois heures ou plus pour les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE et tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres,
  • quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.

Si vous ne bénéficiez pas de cette prise en charge, vous pouvez demander le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne en présentant des justificatifs.
 

En cas de retard au décollage d’au moins cinq heures, et seulement si vous renoncez à votre voyage, vous êtes en droit de :

  • vous faire rembourser votre billet d’avion,
  • demander la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial lors du cas d’un vol au départ d’une escale de correspondance.
 

Dans la plupart des cas, l'indemnisation n'est ni immédiate ni automatique. C'est au passager de la solliciter, généralement en adressant une réclamation ou une demande d'indemnisation directement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne. Cette demande d'indemnisation peut être faite par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception (vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé par l'Institut national de la consommation),
  • ou directement en ligne sur le site de la compagnie.

Dans le cas où la règlementation européenne s’applique, vous avez cinq ans pour solliciter votre indemnisation, à compter de la date de l’incident.

Pensez à conserver une preuve de votre demande.

Dans tous les cas, il est conseillé de joindre à votre demande l'ensemble des documents de voyage relatifs au vol annulé ou retardé :

  • billet électronique,
  • confirmation de réservation,
  • carte d'embarquement (si vous l'avez reçue),
  • attestation remise par le transporteur et relative à un incident,
  • étiquettes bagages,
  • reçus justifiant des dépenses engagées, etc.

Dans un premier temps, privilégiez une démarche amiable auprès du service client, en conservant la preuve de votre réclamation.

Si votre demande d'indemnisation auprès de la compagnie aérienne a été refusée, ou si vous n’avez pas eu de réponse à votre demande à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez également saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), qui pourra vous aider à trouver une solution amiable. Avant de vous adresser au Médiateur, vérifiez que votre transporteur est bien membre de cette médiation. La saisine peut s’effectuer en ligne ou par courrier à l’adresse : MTV Médiation Tourisme et Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17.

Attention : à partir du 7 février 2026, si vous souhaitez effectuer un recours en justice pour obtenir l'indemnisation qui vous est due en cas de retard, d'annulation ou encore de refus d'embarquement, vous devrez d’abord avoir recours au Médiateur Tourisme et Voyage avant de pouvoir saisir un juge. 

Par ailleurs, la saisine du tribunal se fera uniquement par assignation, avec une seule assignation si votre conjoint ou d’autres membres de votre famille sont concernés.

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