Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualités
  3. La Cour de cassation a jugé qu'un licenciement fondé sur des faits relevant de la vie privée est justifié lorsque le comportement du salarié crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

La Cour de cassation a jugé qu'un licenciement fondé sur des faits relevant de la vie privée est justifié lorsque le comportement du salarié crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Actualités
Source : justice.pappers.fr
Cass. soc., 21 octobre 2026, n°24-22.661

Cet arrêt est publié au Bulletin.

Les faits :  
Un directeur d'agence (travaillant pour Nexity Lamy) encadrait une quarantaine de collaborateurs.
Il entretenait en même temps, et à leur insu, une relation amoureuse avec deux salariées de son agence.
Cette double relation cachée a provoqué d'importantes tensions, des arrêts de travail des salariées concernées et une perte d'autorité du manager.
L'employeur l'a alors licencié pour trouble caractérisé dans l'entreprise.


La vie privée d'un salarié est protégée. Un employeur ne peut pas le licencier pour des faits relevant uniquement de sa vie personnelle. 
Ce principe cesse de s'appliquer si le comportement extra-professionnel engendre un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise (tensions, impact sur l'équipe, perte d'autorité). 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et  juge que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, les fonctions de direction rendant l'atteinte à l'autorité et au collectif intolérables.

Une désorganisation et un trouble difficilement contestables.

La Cour n’a pas fait de morale, elle a simplement analysé les conséquences de l’affaire sur le fonctionnement de l’entreprise. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information close
ATTENTION aux faux mails usurpant l’identité.

Une campagne d’hameçonnage reprenant les photos du site est probable.

L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).

Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.

Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.

Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.

Soyez prudents.

Ok