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Procédure d'appel

COMPETENCE TERRITORIALE

Les décisions de justice rendues par les tribunaux de :
  • l’Allier : Montluçon, Moulins, Vichy-Cusset, 
  • le Cantal : Aurillac, Saint-Flour
  • la Haute-Loire : Puy-en-Velay, 
  • le Puy-de-Dôme : Clermont-Fd, Riom
Sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel de RIOM.

Me LACQUIT intervient en tant que postulante devant la cour d’appel de RIOM en matière civile, commerciale et sociale, ainsi que devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales du ressort de la cour.

Me LACQUIT intervient également en matière prudhommale depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n° 2016 du 20 mai 2016 relatif à la Justice Prudhommale et au traitement judiciaire du contentieux du travail qui instaure la représentation obligatoire par avocat ou par un défenseur syndical devant les Chambres sociales de la Cour pour assurer la sécurité juridique nécessaire .

Me LACQUIT  apporte son assistance et ses conseils éclairés au regard de la singularité du contentieux processuel de la Cour qui ne cesse de se transformer et de se complexifier.

Elle vous assiste dès la déclaration d’appel et la constitution, pour rédiger les actes d’assignation et de dénonciation imposés par le CPC et vous accompagne notamment dans les procédures particulières de saisie immobilière, procédures collectives, procédures devant le Premier Président, déféré, et sur l’intégralité de la procédure d’appel jusqu’au pourvoi en cassation.

Pour régulariser un pourvoi en cassation, Me LACQUIT travaille habituellement avec Me Françoise THOUIN PALAT et lui transmettra l’ensemble de la procédure.

 
Il est précisé que les chambres civiles et commerciale de la cour d’appel de RIOM tiennent encore des mises en état physiques, auxquelles Me LACQUIT se rend naturellement.

Pourquoi la cour d’appel est-elle implantée à RIOM ?

C'est le Roi Philippe-Auguste qui a conquis l'Auvergne et en a fait un centre administratif en 1212, et du palais - devenu cour d'appel aujourd'hui - une résidence princière. 

Au XVIe siècle, François 1er a fait de Riom le coeur du système judiciaire royal en Auvergne, rôle que le bâtiment tiendra jusqu'à la Révolution.

En 1804,  Napoléon Bonaparte, fraichement sacré Empereur des Français, créé les cours d'appel, en moyenne une pour trois départements.  

La cour d'appel de Riom restera célèbre dans les mémoires notamment en raison du procès qui s'y déroula en 1942, le fameux "procès de Riom". C'est à ce moment, après la débacle des armées françaises en 1940, que Vichy juge le gouvernement du front populaire, qu'il considère comme responsable de la défaite face aux Allemands. 
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ATTENTION aux faux mails usurpant l’identité.

Une campagne d’hameçonnage reprenant les photos du site est probable.

L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse qui vise à tromper une personne en utilisant l’identité d’une marque ou d’une organisation connue pour l’inciter à communiquer des informations confidentielles et personnelles (identité, données bancaires…).

Cette nouvelle menace prend la forme d’un mail vous informant d'un héritage à votre profit et d’une demande de versement d'une provision.

Si vous avez reçu ce type de message, n’y répondez pas et ne cliquez pas sur le lien frauduleux présent dans le mail, ne communiquez aucunes données confidentielles.

Il ne vous sera jamais demandé par mail de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors de tout rendez-vous physique au cabinet.

Soyez prudents.

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